050 33 66 03           info@brondel.be

        

NOS CONDITIONS

 

Nous attachons beaucoup d’importance à une collaboration transparente et correcte pour éviter tout inattendu. Notre cabinet s’occupe de votre dossier en tenant compte des conditions suivantes.

1.       Honoraires & frais

1.1     Les états de provision et d’honoraires sont payables endéans un délai de trente (30) jours à partir de la date de ces états. Des délais de paiement plus courts peuvent être prévus si nécessaires de manière motivée, dans le cadre d’un bon suivi des services.

1.2     Toute contestation relative à un état de provision ou d’honoraires doit être adressée au cabinet par courrier recommandé dans les quatorze (14) jours suivant la date de ces états. Autrement, il ne sera plus possible de contester cet état. 

1.3     En cas de paiement tardif, un intérêt de huit pourcent (8%) ou, si celui est plus élevé, un intérêt calculé au taux légal en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est dû de plein droit et sans mise en demeure. En cas de paiement tardif, une indemnité forfaitaire de dix pourcent (10%) de la somme principale (avec un minimum de 75 euros et un maximum de 1.500 euros) est également dû de plein droit et sans mise en demeure. Les sommations de payer sont calculés au tarifs de la dactylographie. 

 

2.       Assurance de la responsabilité professionnelle

2.1     La SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel et son associé sont assurés en premier rang pour leurs responsabilité professionnelle pour un montant de 2.500.000 euros par préjudice par l’intermédiaire du barreau de Bruges auprès de la SA AMLIN EUROPE (adresse: Boulevard du Roi Albert II 9, 1210 Bruxelles). Ils sont également assurés pour leurs responsabilité professionnelle en deuxième rang par leur propre cabinet pour un montant additionnel de 5.000.000 euros pour l'ensemble de tous les préjudices par année assurée auprès de la SA AG INSURANCE (adresse: Avenue Emile Jacqmain 53, 1000 Bruxelles).   

La garantie de la police d’assurance responsabilité professionnelle des avocats-collaborateurs s’élève à un montant maximum de 2.500.000 euros par préjudice.

2.2     La couverture de la police d’assurance responsabilité professionnelle est mondiale à condition que les faits sont commis à partir du cabinet établi en Belgique et sous réserve des explications et exceptions prévus dans la police.

2.3     Pour le traitement d’un dossier spécifique, une assurance plus élevée peut être souscrite à la demande explicite du client, moyennant paiement par le client d’une prime complémentaire.

2.4     La responsabilité de la SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel, son associé et ses avocats-collaborateurs est limitée au montant prévu par leur police d’assurance responsabilité professionnelle et dans les limites de la couverture.

2.5     Si l’assureur de la responsabilité professionnelle ne couvre pas les dommages, sans que la SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel, son associé et/ou ses avocats-collaborateurs soient en faute à cet égard, le dédommagement, sur base d’une faute professionnelle est limité en principal, coûts et intérêt à un montant de 5.000 euros. 

 

3.       Droit d’application et litiges

3.1     Le droit belge est d’application.

3.2     Les parties s’efforceront de régler autant que possible leurs éventuels litiges à l’amiable. Avant d’entamer une procédure judiciaire, elles feront de préférence appel en vue d’un règlement à l’amiable à l’instance compétente à ces fins auprès de l’Ordre des avocats.

La SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel, son associé et ses avocats-collaborateurs sont assujettis au règlement extrajudiciaire des litiges prévu dans le règlement du barreau de Bruges, la codification règlement d’arbitrage du barreau de Bruges du 8 mai 2001, modifié le 8 mars 2005 et le règlement concernant le recouvrement judiciaire des états d’honoraires, médiation et l’avis de l’Ordre du barreau de Bruges du 8 mars 2005.

Vous pouvez obtenir plus de renseignements concernant les caractéristiques et les conditions d’application de ce règlement auprès du secrétariat du barreau de Flandre-Occidentale, section Bruges (Palais de Justice, Langestraat 120, 8000 Bruges, tél: 050/33.16.80). 

3.3     Seuls les tribunaux de Bruges sont compétents, nonobstant le droit de la SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel d’engager des procédures judiciaires contre le client devant tout autre tribunal compétent sur base de l’article 624, 1° of 4° du Code Judiciaire.

4.     Déclaration de privacy

Le client a le droit de demander par écrit une déclaration de privacy à la SPRL cabinet d’avocats Paul Brondel. 

 

 

 

INFORMATION BANCAIRE

​Compte bancaire
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